chunk_text stringlengths 787 1.2k | source_file stringclasses 3
values | llm_structured_1 dict |
|---|---|---|
rsGE J 4 04.01: Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle(7) ...
## Source SILGENEVE PUBLIC
## **Dernières modifications au 1[er] juin 2024**
## **Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle**[(7)] **(RIASI)**
## **J 4 04.01**
_du 25 juil... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "8,000 francs",
"evidence_quote": "- b) 8 000 francs pour un couple;",
"question": "What is the maximum amount of fortune allowed for a couple to receive financial aid?"
} |
;
- b) 8 000 francs pour un couple;
- c) 2 000 francs pour chaque enfant à charge.
- 2 Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser 10 000 francs pour l’ensemble du groupe familial.
3 Les versements en capital pour tort moral selon l’article 22, alinéa 1, lettre d, de la loi sont pris en compte à titr... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "1,031 francs",
"evidence_quote": "1 La prestation mensuelle de base s'élève, pour une personne, à 1 031 francs.",
"question": "What is the monthly base allowance for a person?"
} |
s.[(6)]
- 2 La prestation de base couvre les besoins suivants :
- a) alimentation;
- b) habillement;
- c) consommation d’énergie, sans les charges locatives;
- d) entretien du ménage;
- e) achats de menus articles courants;
- f) frais de santé (tels que médicaments achetés sans ordonnance), sans fr... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "1 465 francs",
"evidence_quote": "jusqu'à 1 465 francs pour un groupe familial composé d'une personne sans enfants à charge;",
"question": "Quel est le montant maximal pour le loyer et les charges locatives pour un groupe familial composé d'une personne sans enfants à charge?"
} |
ment au bail et à la convention de chauffage, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants :
- a) jusqu'à 1 465 francs pour un groupe familial composé d'une personne sans enfants à charge;
- b) jusqu'à 1 735 francs pour un groupe familial composé de 2 personnes sans enfants à charge ou pour un groupe famili... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "2 100 francs",
"evidence_quote": "d) jusqu'à 2 100 francs pour un groupe familial composé d'une ou de 2 personnes et de 2 enfants à charge;",
"question": "Quel est le montant maximal pour un groupe familial composé d'une ou de 2 personnes et de 2 enfants à charge?"
} |
e peut être pris en compte.
- 2 L’allocation de logement est déduite du loyer réel, et non des montants maximaux admis.
- 3 Le paiement du loyer fait l'objet d'un contrôle mensuel systématique.
## **Art. 4**[(22)] **Prime d’assurance-maladie obligatoire des soins**
## _**Prime cantonale de référence**_
1 Le c... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Supérieur à 1 000 assurés",
"evidence_quote": "b) un effectif d'assurés par assureur supérieur à 1 000 assurés.",
"question": "Quel est le critère d'effectif d'assurés par assureur pour le calcul de la prime cantonale de référence?"
} |
nce distincte est établie, par arrêté du Conseil d'Etat, pour les adultes et pour les jeunes adultes (18 à 25 ans révolus).
## _**Dérogations à l'application de la prime cantonale de référence**_
4 En application de l'article 21A, alinéa 4, lettre a, de la loi, la prime est prise en charge avec une franchise minima... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "L'intérêt de l'assuré le requiert en raison de ses frais de maladie élevés ou sur la base d'une attestation médicale.",
"evidence_quote": "En application de l'article 21A, alinéa 4, lettre a, de la loi, la prime est prise en charge avec une franchise minimale, à concurrence de la prime moyenne cantonal... |
plus proche, à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 120% de la prime moyenne cantonale. Au-delà de ce terme, aucune prime supérieure à la prime cantonale de référence n'est prise en charge.
6 Le principe précisé à l'alinéa 5 s'applique par analogie en cas de dépassement temporaire de la prime moyenne cantonal... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "120% de la prime moyenne cantonale",
"evidence_quote": "à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 120% de la prime moyenne cantonale",
"question": "Quelle est la limite de prise en charge des primes supérieures à la prime cantonale de référence ?"
} |
surance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994, est directement payée à l'assureur LAMal par l'intermédiaire du service de l'assurance-maladie.
8 Si le solde de la prime de l'assurance-maladie obligatoire des soins est supérieur à la prestation financière d'aide s... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "L'Hospice général",
"evidence_quote": "L'Hospice général est chargé de son encaissement, pour le compte du service de l'assurance-maladie.",
"question": "Qui est chargé de l'encaissement du montant de l'avance versé par le service de l'assurance-maladie pour couvrir le solde de la prime de l'assuranc... |
e de rembourser le montant de cette avance, le complément d'aide sociale n'est pas octroyé et il est mis fin à l'avance.
## **Art. 4A**[(7)] **Pensions alimentaires et contributions d'entretien**
1 En application de l'article 22, alinéa 3, de la loi, les pensions alimentaires ainsi que les contributions d'entretien... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Il est mis fin à l'avance",
"evidence_quote": "le complément d'aide sociale n'est pas octroyé et il est mis fin à l'avance",
"question": "Qu'est-ce qui arrive à l'avance si le complément d'aide sociale n'est pas octroyé?"
} |
d'entretien, que celles-ci fassent ou non l'objet de poursuites.
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
rsGE J 4 04.01: Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle(7) ...
3 Le paiement des pensions alimentaires et des contributions d'entretien fait l'objet d'un contrôle systématique. Sans p... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Ces montants ne sont pas pris en compte dans les charges du mois suivant et les montants indûment perçus doivent être restitués.",
"evidence_quote": "Sans preuve du paiement, ces montants ne sont pas pris en compte dans les charges du mois suivant et les montants indûment perçus doivent être restitués.... |
tretien sont versés à ce service, à concurrence du montant de la prestation d'aide sociale. Le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires les fait parvenir au créancier.
5 Lorsqu'un assureur verse des prestations avec effet rétroactif pour une période pendant laquelle des contributions d'e... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires",
"evidence_quote": "Le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires les fait parvenir au créancier.",
"question": "Qui fait parvenir les montants des contributions d'entretien au créancier?"
} |
destinées à prendre en charge des frais indispensables et dûment établis sont accordées au bénéficiaire de prestations d'aide financière, aux conditions cumulatives et dans les limites suivantes :
- a) les frais concernent des prestations de tiers reçues durant une période d’aide financière au sens de l’article 28 d... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "3 mois",
"evidence_quote": "la facture du prestataire ou le décompte de l’assureur relatif à ces frais sont présentés au remboursement dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle ils sont établis.",
"question": "Quel est le délai pour présenter la facture du prestataire ou le décompte de ... |
ent de l'article 2, alinéa 1. Les régimes alimentaires suivants sont pris en compte :
a) régimes pauvres en lactose;
- b) régimes riches en protéines et en énergie;
c) régimes sans gluten;
d) régimes riches en fibres.[(28)]
3 Les régimes tels que ceux liés au diabète, aux maladies cardiovasculaires et à l... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "régimes pauvres en lactose, régimes riches en protéines et en énergie, régimes sans gluten, régimes riches en fibres",
"evidence_quote": "Les régimes alimentaires suivants sont pris en compte : a) régimes pauvres en lactose; b) régimes riches en protéines et en énergie; c) régimes sans gluten; d) régim... |
facture de l’Institution genevoise de maintien à domicile[(29)] (IMAD), après déduction de la participation de l'assurance-maladie ou accidents.[(28)]
## _**Frais liés à une activité rémunérée**_
5 Le bénéficiaire qui exerce une activité lucrative rémunérée est mis au bénéfice d'une indemnité forfaitaire mensuelle ... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "200 francs par mois",
"evidence_quote": "e) 200 francs par mois pour une activité égale ou supérieure à 90% (157 heures de travail et plus par mois)",
"question": "Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour une activité égale ou supérieure à 90% ?"
} |
es de travail mensuelles);
- e) 200 francs par mois pour une activité égale ou supérieure à 90% (157 heures de travail et plus par mois).[(28)]
## _**Frais liés à une activité non rémunérée**_
6 Le bénéficiaire qui fournit une activité non rémunérée, telle que travail bénévole ou participation à des programmes d... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "200 francs par mois",
"evidence_quote": "- e) 200 francs par mois pour une activité égale ou supérieure à 90% (157 heures de travail et plus par mois).",
"question": "What is the amount of the indemnity for a beneficiary who provides an activity of 90% or more?"
} |
(de 104 heures à 138 heures d'activité mensuelles);
- c) 150 francs par mois pour une activité égale ou supérieure à 80% (139 heures d'activité et plus par mois).[(28)]
## _**Frais de garde**_
7 Les frais de garde effectifs et justifiés par pièces concernant les enfants en âge préscolaire (structure d'accueil pr... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "6 francs",
"evidence_quote": "sont pris en charge à concurrence de 6 francs par heure et par enfant",
"question": "Quel est le montant des frais de garde pris en charge par heure et par enfant pour les enfants en âge préscolaire?"
} |
arde concernant des enfants scolarisés de moins de 13 ans sont pris en charge.[(28)]
## **Section 3 Prestations à caractère incitatif**
## **Art. 6**[(3)] **Définition et principes**
## 1 Sont des prestations à caractère incitatif :
- a) les suppléments d'intégration au sens des articles 21, alinéa ... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "850 francs",
"evidence_quote": "Les prestations à caractère incitatif accordées au groupe familial au sens de l'article 13 de la loi ne peuvent dépasser le montant mensuel de 850 francs.",
"question": "Quel est le montant maximum des prestations à caractère incitatif qui peuvent être accordées au gro... |
) 200 francs pour l'enfant à charge, âgé de 15 ans à 18 ans révolus, scolarisé, en formation ou aux études dûment attestées, dès la naissance du droit aux prestations de son père et/ou de sa mère;
- b) 300 francs pour l'enfant à charge, âgé de 18 ans à 25 ans révolus, scolarisé, en formation ou aux études dûment at... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "100 francs",
"evidence_quote": "un supplément d’intégration mensuel de 100 francs est accordé : à la signature du contrat d’aide sociale individuel (CASI), pour une durée d’un mois;",
"question": "Quel est le montant du supplément d’intégration mensuel accordé à la signature du contrat d’aide sociale... |
é sa bonne disposition avérée.
- 2 Un supplément d’intégration mensuel de 200 francs est accordé au bénéficiaire seul, sans activité lucrative, ayant à charge un enfant de moins de 2 ans révolus.
- 3 Un supplément d’intégration mensuel de 225 francs est accordé au bénéficiaire en âge AVS ou invalide visé par l'arti... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "200 francs",
"evidence_quote": "- 2 Un supplément d’intégration mensuel de 200 francs est accordé au bénéficiaire seul, sans activité lucrative, ayant à charge un enfant de moins de 2 ans révolus.",
"question": "Quel est le montant du supplément d’intégration mensuel accordé au bénéficiaire seul, san... |
ion professionnelle qualifiante et certifiante au sens et dans les limites de l'article 42C, alinéa 6, de la loi.
## **Art. 8**[(3)] **Franchise sur le revenu provenant d’une activité lucrative**
1 En application de l'article 22, alinéa 2, lettre f, de la loi, une franchise mensuelle sur le revenu provenant d’une a... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "400 francs par mois",
"evidence_quote": "c) 400 francs par mois pour une activité égale ou supérieure à 70% (de 122 heures à 138 heures d'activité mensuelles);",
"question": "Quel est le montant de la franchise mensuelle pour une activité égale ou supérieure à 70%?"
} |
exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle(7) ...
- d) 450 francs par mois pour une activité égale ou supérieure à 80% (de 139 heures à 156 heures d'activité mensuelles);
- e) 500 francs par mois pour une activité égale ou supérieure à 90% (157 heures d'activité et plus par mois).
## **S... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "500 francs par mois",
"evidence_quote": "e) 500 francs par mois pour une activité égale ou supérieure à 90% (157 heures d'activité et plus par mois)",
"question": "Quel est le montant de l'aide financière pour une activité égale ou supérieure à 90%?"
} |
ou le décompte de l’assureur relatif à ces frais sont présentés au remboursement dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle ils sont établis.[(7)]
## _**Franchises et quotes-parts**_
2 Les franchises et les quotes-parts annuelles prévues par la LAMal, découlant de l'application des articles 21A et 21B ... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "3 mois",
"evidence_quote": "ou le décompte de l’assureur relatif à ces frais sont présentés au remboursement dans le délai de 3 mois à compter de la date à laquelle ils sont établis.",
"question": "Dans quel délai les décomptes de l'assureur relatifs aux frais doivent-ils être présentés pour rembours... |
ent dentaire et les frais d'orthodontie au sens de l'alinéa 4quater sont remboursés dans la mesure où il s’agit d’un traitement simple, économique et adéquat. L'alinéa 4[septies] est réservé.[(37)]
4bis Les honoraires des prestations dentaires et des travaux de technique dentaire sont remboursés conformément au référ... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "750 francs",
"evidence_quote": "Si ces frais (frais de laboratoire de technique dentaire inclus) dépassent un montant de 750 francs, ils font l'objet d'un devis qui est soumis, par le biais de l'application informatique Medident, à une ou un médecin-dentiste conseil",
"question": "Quel est le montant... |
édecin-dentiste conseil, dont les déterminations fondent les décisions de l'Hospice général. Lorsque ces frais sont inférieurs à la limite précitée, l'Hospice général statue en principe seul.[(37)]
4quater Les frais de traitement orthodontique sont remboursés, après validation par la ou le médecin-dentiste conseil, e... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "la ou le médecin-dentiste conseil",
"evidence_quote": "Les frais de traitement orthodontique sont remboursés, après validation par la ou le médecin-dentiste conseil, exclusivement pour des personnes mineures et uniquement pour la part non prise en charge par l'assurance-maladie et par l'assurance-inval... |
4[ter] peuvent faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle, si la ou le médecin-dentiste conseil donne son autorisation a posteriori.[(37)]
## _**Frais de lunettes ou de lentilles**_
5 Une participation de 400 francs au maximum est accordée tous les deux ans pour les frais de lunettes ou de lentilles de... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "400 francs",
"evidence_quote": "Une participation de 400 francs au maximum est accordée tous les deux ans pour les frais de lunettes ou de lentilles de contact, frais de réparation inclus, attestés par ordonnance médicale.",
"question": "Quelle est la participation maximale accordée tous les deux ans... |
un traitement en cours.
Source SILGENEVE PUBLIC, 5
rsGE J 4 04.01: Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle(7) ...
## _**Séjour temporaire d'un enfant**_
11 Une participation aux frais de séjour temporaire d'un enfant, de 20 francs par jour et par enfant, est accordée au pa... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "400 francs",
"evidence_quote": "a) 400 francs au maximum, par année civile et par enfant, pour des camps de vacances, sous déduction d'une éventuelle réduction ou participation qui doit obligatoirement être demandée;",
"question": "Quel est le montant maximum accordé par année civile et par enfant p... |
t accordée tous les 5 ans, à concurrence de 500 francs pour une personne et de 250 francs par personne supplémentaire du groupe familial, sur présentation de l'éventuel devis et des factures.[(28)]
## _**Frais d'installation**_
16 Une participation aux frais d'installation, en cas de besoin justifié, peut être acco... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "1 000 francs",
"evidence_quote": "à concurrence d’un montant cumulé maximal par période de 5 ans de 1 000 francs pour une personne sur présentation des factures",
"question": "Quel est le montant maximal de participation aux frais d'installation par période de 5 ans pour une personne?"
} |
e du bénéficiaire et de son groupe familial, du parent en ligne directe ascendante ou descendante, ainsi que, le cas échéant, du propre groupe familial de ces derniers.
Source SILGENEVE PUBLIC, 6
rsGE J 4 04.01: Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle(7) ...
2 Le forfait men... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Le forfait mensuel pour l’entretien et la participation au loyer du bénéficiaire qui fait ménage commun avec un parent en ligne directe ascendante ou descendante est calculé selon les modalités suivantes : le forfait pour l’entretien correspond au montant du forfait mensuel de base prévu pour le nombre d... |
imal admis selon l'article 3 du présent règlement pour le nombre de personnes de la communauté, multiplié par le nombre de personnes assistées et divisé par le nombre de personnes de la communauté.
- 3 La présente disposition s'applique au concubin exclu du groupe familial en application de l'article 14 du règlement ... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Le forfait pour l’entretien correspond au montant du forfait mensuel de base prévu pour le nombre de personnes faisant partie de son groupe familial, sans tenir compte du cohabitant.",
"evidence_quote": "le forfait pour l’entretien correspond au montant du forfait mensuel de base prévu pour le nombre d... |
L’étudiant de moins de 25 ans ou la personne en formation qui fait ménage commun avec son père et/ou sa mère est intégré au groupe familial de celui-ci.
- 5 Sont au bénéfice de l'aide ordinaire :
- a) les personnes en formation dans une filière professionnelle du degré secondaire II[(23)] (attestation fédérale ou ... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "L'étudiant de moins de 25 ans ou la personne en formation qui fait ménage commun avec son père et/ou sa mère",
"evidence_quote": "L’étudiant de moins de 25 ans ou la personne en formation qui fait ménage commun avec son père et/ou sa mère est intégré au groupe familial de celui-ci.",
"question": "Que... |
e familial compte un ou plusieurs enfants mineurs à charge, bénéficient de l'aide ordinaire.[(3)]
## **Art. 15 Ressortissants d’un Etat auquel la libre circulation des personnes s'applique**
Peut être mise au bénéfice d’une aide financière exceptionnelle, dont les modalités sont déterminées par l'article 19 du... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "La personne qui a le droit de se rendre à Genève pour y chercher un emploi et celle qui a le droit d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à une année",
"evidence_quote": "Peut être mise au bénéfice d’une aide financière exceptionnelle, dont les modalités sont déterminées par l'artic... |
endante**
1 Peut être mise au bénéfice de prestations d’aide financière ordinaire, à l’exception des prestations à caractère incitatif, la personne qui exerce une activité lucrative indépendante.
2 L’aide financière est accordée pendant une durée maximale de 6 mois. En cas d’incapacité de travail du bénéficiaire, l... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "9 mois",
"evidence_quote": "En cas d’incapacité de travail du bénéficiaire, les prestations peuvent être accordées pendant une durée maximale de 9 mois.",
"question": "Quelle est la durée maximale de l'aide financière en cas d'incapacité de travail du bénéficiaire ?"
} |
non titulaire d’une autorisation de séjour qui remplit les conditions cumulatives suivantes :
- a) s’annoncer à l’office cantonal de la population et des migrations[(17)] (ci-après : l’office);
- b) obtenir de l’office une attestation l’autorisant à séjourner pendant le temps nécessaire à l’examen de sa demande. ... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Les personnes qui font l'objet d'un délai de départ",
"evidence_quote": "Les personnes qui font l'objet d'un délai de départ sont invitées à s’adresser au service d'aide au retour de la Croix-Rouge genevoise qui fonctionne en tant que centre cantonal de conseil en vue du retour.",
"question": "Qui es... |
ntonal de conseil en vue du retour.[(10)]
4 Sont exclues de l'aide financière exceptionnelle prévue par la présente disposition les personnes dont la demande d’asile a été définitivement rejetée.
## **Art. 17A**[(10)] **Personnes étrangères sans autorisation de séjour retournant dans le pays d'origine**
Peut être... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Les conditions cumulatives sont : justifier avoir résidé dans le canton de Genève depuis 2 ans au moins sans être en possession d'un titre de séjour valable, faire des démarches volontaires et coopérantes en vue d'un retour dans le pays d'origine, se trouver dans une situation financière difficile, ne pa... |
;[(3)]
- g) la prise en charge des pensions alimentaires, dans les limites prévues par l'article 22, alinéa 3, de la loi et selon les modalités définies à l'article 4A du présent règlement;[(7)]
- h) l'allocation de régime au sens de l'article 5, alinéa 2.[(7)]
- 3 Les personnes qui perçoivent une aide financiè... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Frais dentaires, frais de lunettes ou de lentilles, frais spéciaux dus à la maladie ou au handicap, prime d'assurance responsabilité civile et inventaire du ménage, and frais de séjour temporaire d'un enfant",
"evidence_quote": "- b) des frais dentaires au sens de l'article 9, alinéas 4 à 4[septies] ;[... |
.[(3)]
## **Art. 19A**[(10)] **Aide au retour**
1 L'aide au retour est une prestation unique accordée au demandeur et au groupe familial, défini par l'article 13 de la loi, dont il fait partie.
- 2 Elle ne constitue pas un droit et comprend les prestations suivantes :
- a) la prise en charge des frais de voyag... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "3 000 francs",
"evidence_quote": "b) une aide à la réinstallation à concurrence de 3 000 francs par dossier (personnes seules ou groupes familiaux);",
"question": "Quel est le montant de l'aide à la réinstallation accordée par dossier?"
} |
- d) si nécessaire, une aide médicale destinée à la prise en charge de médicaments pendant une durée de 3 mois, à concurrence de 1 500 francs par dossier (personnes seules ou groupes familiaux).
3 Les personnes qui perçoivent une prestation d'aide au retour en application de l'alinéa 2 ont en outre droit à la prise ... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "La Croix-Rouge genevoise",
"evidence_quote": "4 Les prestations d'aide au retour sont fournies par la Croix-Rouge genevoise, par le biais de son service d'aide au retour.",
"question": "Qui fournit les prestations d'aide au retour?"
} |
nt applicables par analogie aux décisions du service d'aide au retour de la Croix-Rouge genevoise.
## **Chapitre III Personnes séjournant dans un établissement**
Source SILGENEVE PUBLIC, 9
rsGE J 4 04.01: Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle(7) ...
## **Art. 20**[(... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Les personnes majeures qui séjournent à des fins thérapeutiques, socio-éducatives ou d'hébergement social",
"evidence_quote": "les personnes majeures qui séjournent à des fins thérapeutiques, socio-éducatives ou d'hébergement social dans un établissement reconnu bénéficient d’une aide financière",
"q... |
omplet mais visant l'insertion professionnelle en fin de séjour.
- 4 En outre, les prestations d’aide financière comprennent :
- a) un forfait mensuel pour dépenses personnelles de 360 francs;
- b) la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins, dans les limites prévues par l’article 21, alinéa 2, lettre c,... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "360 francs",
"evidence_quote": "a) un forfait mensuel pour dépenses personnelles de 360 francs;",
"question": "Quel est le montant du forfait mensuel pour dépenses personnelles?"
} |
èglement;
- g) les frais de transport en cas de nécessité;
- h) les autres prestations circonstancielles définies à l’article 9 du présent règlement qui répondent à un besoin dûment justifié.
5 A titre exceptionnel, le loyer peut être pris en charge durant le séjour pour une durée maximum de 3 mois aux conditio... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "3 mois",
"evidence_quote": "le loyer peut être pris en charge durant le séjour pour une durée maximum de 3 mois",
"question": "Quelle est la durée maximale pendant laquelle le loyer peut être pris en charge durant le séjour?"
} |
iodique régulier;
- b) ne pas être au bénéfice de prestations de l’aide sociale;
- c) disposer d’une fortune n’excédant pas 10 000 francs;
- d) ne pas faire l’objet d’une mesure tutélaire.
- 2 La personne signe un mandat de gestion en faveur de l’Hospice général pour une durée maximum d’une année.
3 L’Hosp... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Une année",
"evidence_quote": "La personne signe un mandat de gestion en faveur de l’Hospice général pour une durée maximum d’une année.",
"question": "Quelle est la durée maximale du mandat de gestion signé en faveur de l'Hospice général ?"
} |
e l'article 23D, alinéa 2, du présent règlement, l'alinéa 3 ci-dessus s'applique par analogie. Le service examine la suite à donner sur la base de l'ensemble des éléments figurant au dossier.[(21)]
## **Art. 23B**[(7)] **Activités**
1 A la signature du contrat d'aide sociale individuel dont les objectifs visent à l... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "The service offers a personalized follow-up of the beneficiary's reintegration plan and ensures a continuous monitoring rhythm to maintain the reintegration process.",
"evidence_quote": "Pendant toute la durée de sa prise en charge, le service offre à chaque bénéficiaire un suivi individualisé de son p... |
ustifie dans une perspective de réinsertion professionnelle et soit en adéquation avec la cible professionnelle retenue; à tout moment le service peut revoir et modifier le plan de réinsertion si les cibles définies doivent être adaptées.
3 Afin d'éviter un double suivi financier des dossiers et pour autant qu'aucune... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Lorsqu'elle a été réinsérée et qu'aucune autre mesure professionnelle n'est nécessaire pour accompagner sa reprise d'emploi",
"evidence_quote": "Le suivi de la personne par le service se termine ou s'interrompt : lorsqu'elle a été réinsérée et qu'aucune autre mesure professionnelle n'est nécessaire pou... |
**Art. 23C**[(7)] **Collaboration entre services et pilotage**
Source SILGENEVE PUBLIC, 11
rsGE J 4 04.01: Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle(7) ...
1 Le service collabore étroitement avec la direction de l’employabilité(36) de l'office cantonal de l'emploi pour la mise... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "La direction de l’employabilité",
"evidence_quote": "- a) la direction de l’employabilité[(36)] est responsable de la relation contractuelle avec le ou les prestataires;",
"question": "Qui est responsable de la relation contractuelle avec le ou les prestataires?"
} |
mployabilité[(36)] sur l'utilisation de la prestation en temps réel;
- d) le service est l'interlocuteur unique du ou des prestataires pour ce qui est du suivi individuel de chaque bénéficiaire.
- 2 Le service collabore avec la direction de l’employabilité(36) pour l'évaluation, l'adaptation et l'octroi des mesure... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "la direction de l’employabilité",
"evidence_quote": "a) la direction de l’employabilité[(36)] est responsable de la relation contractuelle avec les prestataires de mesures;",
"question": "Qui est responsable de la relation contractuelle avec les prestataires de mesures?"
} |
ice;
- c) le service est compétent pour l'octroi des mesures;
- d) le service est l'interlocuteur des prestataires pour ce qui est du suivi individuel de chaque bénéficiaire dans les mesures.
3 Le service pilote l'ensemble des flux, des délais, et des trajectoires individuelles. A cet effet, il met en place des... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "The beneficiary's pleine disponibilité necessary for effective participation in the stage",
"evidence_quote": "Avant toute inscription au stage d'évaluation à l'emploi, l'Hospice général vérifie que le bénéficiaire dispose de la pleine disponibilité nécessaire pour pouvoir participer au stage de manièr... |
son de 4 journées et demie par semaine. La demi-journée restante est consacrée à un entretien entre la personne et son référent. 3 Une grille d'évaluation des compétences est complétée chaque semaine par le prestataire. A l'issue du stage, il établit avec le bénéficiaire ses observations et recommandations sous la form... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "1 an",
"evidence_quote": "4 Les recommandations en faveur d'un plan de réinsertion professionnelle, qui n'ont pas pu être mises en œuvre immédiatement, restent en principe valables durant 1 an.",
"question": "Combien de temps sont valables les recommandations en faveur d'un plan de réinsertion profes... |
*
## **Art. 23F**[(18)] **Formation de base de courte durée**
Source SILGENEVE PUBLIC, 12
rsGE J 4 04.01: Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle(7) ...
1 Afin de favoriser l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi du bénéficiaire qui ne dispose d’aucune formatio... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "12 months",
"evidence_quote": "les frais d’une formation de base d'une durée maximum de 12 mois",
"question": "What is the maximum duration of a formation de base that can be taken in charge?"
} |
ns être inscrits auprès de l'office cantonal de l'emploi, ni astreints aux conditions énumérées à l'article 31, alinéa 4, lettres a et c, de la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983.[(28)]
2 Si le service estime la mesure appropriée dans le cadre du plan de réinsertion, il dépose une demande d'allocation de ... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "La loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983",
"evidence_quote": "régie, sous réserve des exceptions figurant à l'alinéa 1 ci-dessus, par les articles 30 à 38 de la loi en matière de chômage, du 11 novembre 1983",
"question": "Quelle loi régit la demande d'allocation de retour en emploi déposée ... |
i en matière de chômage, du 11 novembre 1983, et 39 à 44A du règlement d'exécution de la loi en matière de chômage, du 23 janvier 2008.
## **Section 4**[(7)] **Soutien à l'activité indépendante**
## **Art. 23I**[(18)] **Allocation d'indépendant**
1 Les bénéficiaires de prestations d'aide financière peuvent égalem... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "15 000 francs",
"evidence_quote": "d'un montant maximal de 15 000 francs, pour la création d'une activité indépendante.",
"question": "Quel est le montant maximal de l'allocation unique et remboursable pour la création d'une activité indépendante ?"
} |
ctivité indépendante proposée par l'office cantonal de l'emploi qui comprend 2 modules de formation pour la création d'entreprise. Le déroulement de cette première phase ne doit pas excéder 4 mois.
3 Si cette première phase a été suivie de manière concluante et que la personne se dit prête à se lancer dans une activi... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "4 mois",
"evidence_quote": "Le déroulement de cette première phase ne doit pas excéder 4 mois.",
"question": "Quelle est la durée maximale de la première phase de création d'entreprise proposée par l'office cantonal de l'emploi ?"
} |
d'indépendant, l'allocation est remboursable à hauteur des bénéfices nets réalisés, sur la base de comptes révisés. Le maintien du droit aux prestations financières de l'aide sociale est réexaminé;
- b) si la personne poursuit son activité indépendante, l'allocation est remboursée selon les modalités fixées par l'Ho... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Elles consistent en l'hébergement, la nourriture, des bons pour vestiaires et articles d'hygiène de base, et d'autres prestations de première nécessité",
"evidence_quote": "Elles consistent en : a) l'hébergement dans un foyer désigné par l'Hospice général; b) la fourniture de nourriture; c) la mise à d... |
d) d'autres prestations de première nécessité que l'Hospice général peut définir, notamment un titre de transport valable pour les Transports publics genevois pour les déplacements indispensables.
2 En complément des prestations d'aide d'urgence visées à l'alinéa 1, les personnes concernées bénéficient de la couvert... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Les personnes considérées comme vulnérables, telles que les femmes seules ou avec enfants, les familles, les personnes malades au bénéfice d'un certificat médical établi par le Centre de santé migrants des Hôpitaux universitaires de Genève, les mineurs non accompagnés ou les personnes âgées",
"evidence... |
es frais de nourriture, sous réserve de l'article 27, alinéa 1. Les prestations financières sont adaptées en fonction de la composition du groupe familial, en application de l'article 25, alinéa 2.
## **Art. 27 Prestations en fonction du comportement**
1 Les personnes qui adoptent un comportement délictueux ou... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "50 francs par mois",
"evidence_quote": "En contrepartie, elles reçoivent à titre d'argent de poche une somme de 50 francs par mois au maximum.",
"question": "Quelle est la somme maximale que les personnes peuvent recevoir à titre d'argent de poche pour effectuer des travaux d'utilité communautaire?"
... |
c) d'autres prestations de première nécessité que l'Hospice général peut définir, notamment un titre de transport valable pour les Transports publics genevois pour les déplacements indispensables;
- d) la mise à disposition par l'Hospice général d'une permanence qui assure un soutien social et ponctuel en vue du re... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "11 francs",
"evidence_quote": "Un montant de 11 francs par jour est versé, destiné à couvrir les frais de nourriture.",
"question": "Quel est le montant versé par jour pour couvrir les frais de nourriture?"
} |
rriture. Ces prestations sont adaptées en fonction de la composition du groupe familial, en application de l'article 25, alinéa 2.
## **Art. 29C**[(1)] **Prestations en fonction du comportement**
1 Les personnes qui adoptent un comportement délictueux ou qui ne respectent pas le règlement du foyer ne peuvent pas ac... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "50 francs par mois",
"evidence_quote": "En contrepartie, elles reçoivent à titre d'argent de poche une somme de 50 francs par mois au maximum.",
"question": "Quelle est la somme maximale que les personnes peuvent recevoir à titre d'argent de poche pour effectuer des travaux d'utilité communautaire?"
... |
rance obligatoire des soins**
1 L'Hospice général est chargé d'adresser aux assureurs les demandes de suspension de l'échéance des primes, en indiquant le moment auquel la suspension prend effet.
2 En cas de suspension de l'échéance des primes, l'assureur ne rembourse les prestations que sur demande présentée par l... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "L'Hospice général",
"evidence_quote": "L'Hospice général est chargé d'adresser aux assureurs les demandes de suspension de l'échéance des primes, en indiquant le moment auquel la suspension prend effet.",
"question": "Qui est chargé d'adresser aux assureurs les demandes de suspension de l'échéance de... |
ion, aide au départ**
## **Art. 30 Procédure à l'office cantonal de la population et des migrations**[(17)]
1 Le demandeur de prestations d'aide d'urgence se fait identifier préalablement.
2 Il doit présenter à l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l’office) sa décision de nonentré... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "5 jours",
"evidence_quote": "La durée de validité de ce document est fixée en fonction de la situation de l'intéressé; elle est au minimum de 5 jours.",
"question": "Quelle est la durée minimale de validité du document de contrôle établi par l'office cantonal de la population et des migrations?"
} |
provisoire.
Source SILGENEVE PUBLIC, 15
rsGE J 4 04.01: Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle(7) ...
## **Art. 31 Procédure à l'Hospice général**
1 Pour obtenir les prestations d'aide d'urgence, le demandeur doit présenter à l'Hospice général le document de contrôle... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Les informations relatives au règlement du foyer, à l'étendue des prestations d'aide d'urgence et à la manière dont cette aide est fournie.",
"evidence_quote": "A l'arrivée au foyer, il reçoit les informations relatives au règlement du foyer, à l'étendue des prestations d'aide d'urgence et à la manière... |
t de toutes les informations et adresses nécessaires à l'obtention des prestations d'aide d'urgence et sur la manière dont cette aide est fournie.
## **Art. 33**[(1)] **Aide au départ cantonale**
1 L'office, en collaboration avec le service d'aide au retour de la Croix-Rouge genevoise, apporte aide et conseils au d... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "L'Hospice général et l'office cantonal de la population et des migrations",
"evidence_quote": "L'évaluation mise en place par le Secrétariat d'Etat aux migrations (monitoring) est placée sous la responsabilité conjointe de l'Hospice général et de l'office cantonal de la population et des migrations",
... |
s pour une personne seule;
- 80 000 francs pour un couple marié ou lié par un partenariat enregistré.
- 2 Ces montants sont majorés de 10 000 francs par enfant à charge, mineur ou en formation.
- 3 Le revenu comprend le revenu imposable et une partie de la fortune déterminée selon le taux de conversion recommandé... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "150 000 francs",
"evidence_quote": "- 150 000 francs pour une personne seule;",
"question": "What is the revenue threshold for a single person to be considered for a contribution?"
} |
e consommation d'électricité, d'eau et de chauffage, ainsi que les frais de nettoyage.
## **Chapitre X**[(7)] **Dispositions finales et transitoires**
## **Art. 41**[(5)] **Clause abrogatoire**
Le règlement sur les prestations d'aide d'urgence accordées aux personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une d... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "1er août 2007",
"evidence_quote": "Le présent règlement entre en vigueur le 1[er] août 2007.",
"question": "Quelle est la date d'entrée en vigueur du présent règlement?"
} |
maximum de 12 mois, calculée à partir de la date de l’attribution de cette allocation d’insertion.
## _**Entrée en vigueur différée du dispositif d'insertion – Modification du 25 janvier 2012**_
2 Afin d'assurer une entrée en vigueur progressive du dispositif d'insertion, l'accès au stage d'évaluation à l'emploi es... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "12 mois",
"evidence_quote": "maximum de 12 mois, calculée à partir de la date de l’attribution de cette allocation d’insertion.",
"question": "Quelle est la durée maximale pour laquelle l'allocation d'insertion peut être calculée?"
} |
linéa 3 et suivants, de la loi.
## _**Cumul de prestations**_
Source SILGENEVE PUBLIC, 17
rsGE J 4 04.01: Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle(7) ...
3 En application de l'article 60, alinéa 7, de la loi et pendant les 36 mois suivant son entrée en vigueur, les personne... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Des suppléments d'intégration et de franchise sur le revenu",
"evidence_quote": "les personnes bénéficiaires des prestations transitoires au sens de l'article 60, alinéa 3 et suivants, ne peuvent se voir octroyer de suppléments d'intégration au sens de l'article 25, alinéa 1, lettre a, de la loi, ni de... |
le 3, alinéa 1, et de l'article 19, alinéa 2, lettre e, les limites de loyer antérieures à la modification du 25 janvier 2012 sont maintenues jusqu'à la cessation du versement des prestations.[(9)]
## _**Prime cantonale de référence – Modifications du 2 novembre 2016**_
5 En application de l'article 60, alinéa 13, ... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "Dès son entrée en vigueur",
"evidence_quote": "6 Pour les personnes qui sont mises au bénéfice de prestations d'aide sociale dès le 1er janvier 2017, le nouveau droit s'applique dès son entrée en vigueur.",
"question": "Quand le nouveau droit s'applique-t-il pour les personnes qui sont mises au bénéf... |
tive durant l'année 2018.[(22)]
6 Pour les personnes qui sont mises au bénéfice de prestations d'aide sociale dès le 1er janvier 2017, le nouveau droit s'applique dès son entrée en vigueur.[(22)]
7 En application de l'article 60, alinéa 14, de la loi, si un bénéficiaire identifié au 31 décembre 2016 perd son droit ... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "1er octobre 2025",
"evidence_quote": "Dès le 1er octobre 2025, le remboursement des frais de traitement dentaire soumis à devis intervient exclusivement moyennant recours, par les médecins-dentistes traitants et autres professionnels de la santé, à l'application informatique Medident.",
"question": "... |
;**_n.t._**: 2/1, 19/2a<br>7.**_n._**: 4A, (_d._: 7A/3c >> 7A/3d) 7A/3c,<br>(_d._: 19/2g >> 19/2h) 19/2g, 19/3g, 19/3h,<br>(_d._: chap. V-IX >> chap. VI-X) chap. V,<br>section 1 du chap. V, 23A, 23B, 23C,<br>section 2 du chap. V, 23D, 23E, section 3<br>du chap. V, 23F, 23G, section 4 du<br>chap. V, 23H, (_d._: 29E >> 2... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "21|25.07.2007, 10.12.2007, 11.11.2008, 17.06.2009, 28.10.2009, 16.12.2009, 07.12.2010, 25.01.2012|01.08.2007, 01.01.2008, 11.11.2008, 01.07.2009, 01.01.2010, 01.02.2010, 01.01.2011, 01.02.2012",
"evidence_quote": "**_a._**: 21|25.07.2007 10.12.2007 11.11.2008 17.06.2009 28.10.2009 16.12.2009 07.12.2010... |
7.2009<br>01.01.2010<br>01.02.2010<br>01.01.2011<br>01.02.2012||
Source SILGENEVE PUBLIC, 18
rsGE J 4 04.01: Règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle(7) ...
|8.**_n.t._**: rectification selon 7C/1, B 2 05<br>(17/2)<br>9.**_n._**: 43/4<br>10.**_n._**: 17A, 19A;**_n.t._**: 17/3,... | LIASI - Règlement d'application - 19-06-2007 - 31-12-2024.pdf | {
"answer": "SILGENEVE PUBLIC, 18",
"evidence_quote": "Source SILGENEVE PUBLIC, 18",
"question": "What is the source of the given information?"
} |
rsGE J 4 04.01: Règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la ...
## Source SILGENEVE PUBLIC
## **Refonte**
## **Règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la précarité (RASLP)**
## **J 4 04.01**
_du 17 avril 2024_
(Entrée en vigueur : 1[er] janvier ... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Encourage children to participate in activities favoring their development, épanouissement, and integration",
"evidence_quote": "L'accompagnement social tient compte des besoins spécifiques des enfants et veille à ce qu'ils soient encouragés à participer à des activités de loisirs, de culture ou de spo... |
iciper à des activités de loisirs, de culture ou de sport notamment favorisant leur développement personnel, leur épanouissement et leur intégration sociale.
## **Art. 2 Aspects de santé**
1 Dans le cadre de l'accompagnement social, une attention particulière est portée aux aspects de santé des personnes sui... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "4 000 francs",
"evidence_quote": "a) 4 000 francs pour une personne seule majeure;",
"question": "Quelle est la limite de fortune pour une personne seule majeure pour bénéficier des prestations d’aide financière ?"
} |
une au sens des articles 31, alinéa 1, et 35, alinéa 5, de la loi permettant de bénéficier des prestations d’aide financière sont les suivantes :
a) 4 000 francs pour une personne seule majeure;
b) 8 000 francs pour un couple;
c) 2 000 francs pour chaque enfant à charge.
2 Le total de la fortune ne peut en a... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "10 000 francs",
"evidence_quote": "2 Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser 10 000 francs pour l’ensemble du groupe familial.",
"question": "Quel est le montant maximum de fortune autorisé pour l'ensemble du groupe familial ?"
} |
n application de l'article 36 de la loi, les actifs et passifs relatifs à l'activité indépendante ne sont pas pris en compte dans les limites de fortune au sens de l'article 3 du présent règlement.
## **Section 2 Montants destinés à la couverture des besoins de base**
Source SILGENEVE PUBLIC, 1
rsGE J ... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "1 031 francs",
"evidence_quote": "Le montant mensuel du forfait pour l'entretien au sens de l'article 31, alinéa 2, lettre a, de la loi s'élève à 1 031 francs pour une personne.",
"question": "Quel est le montant mensuel du forfait pour l'entretien d'une personne?"
} |
de sa mère;
- b) 300 francs pour l'enfant à charge, âgé de 18 ans à 25 ans révolus, scolarisé, en formation ou aux études, dès la naissance du droit aux prestations de son père et/ou de sa mère.
## **Art. 7 Limites de loyer**
1 En application de l'article 31, alinéa 2, lettre c, de la loi, le loyer et les... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "2 100 francs",
"evidence_quote": "d) jusqu'à 2 100 francs pour un groupe familial composé d'une ou de 2 personnes et de 2 enfants à charge;",
"question": "Quel est le montant maximal de loyer pour un groupe familial composé d'une ou de 2 personnes et de 2 enfants à charge?"
} |
de résiliation le plus proche, à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 120% de la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l'intérieur pour le
Source SILGENEVE PUBLIC, 2
rsGE J 4 04.01: Règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la ...
calcul des prestations ... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "120%",
"evidence_quote": "à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 120% de la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l'intérieur",
"question": "Quel est le pourcentage maximum de la prime moyenne cantonale qui peut être pris en charge lors de la résiliation le plus proche ?... |
pte du service de l'assurance-maladie. Lorsque la personne bénéficiaire refuse de rembourser le montant de cette avance, le complément d'aide sociale n'est pas octroyé et il est mis fin à l'avance.
6 En application de l'article 32, alinéa 2, lettre c, de la loi, les personnes qui, à la sortie de l'aide sociale, en ra... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "40 francs",
"evidence_quote": "Le montant mensuel du forfait pour frais administratifs et certaines primes d'assurance, au sens de l'article 31, alinéa 2, lettre e, de la loi, est de 40 francs pour une personne seule",
"question": "Quel est le montant mensuel du forfait pour frais administratifs et c... |
, lettre e, de la loi, est de 40 francs pour une personne seule et de 15 francs par personne majeure supplémentaire composant le groupe familial.
- 2 Il est destiné à couvrir les frais suivants :
- a) les frais liés à l'obtention de documents officiels indispensables;
- b) la prime d'assurance-responsabilité ci... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "60 francs",
"evidence_quote": "Le montant mensuel du forfait pour les frais liés aux activités scolaires, parascolaires, préscolaires et extrascolaires des enfants mineurs, au sens de l'article 31, alinéa 2, lettre f, de la loi, est de 60 francs pour un enfant",
"question": "Quel est le montant mensu... |
u d'insertion professionnelle, les frais de garde concernant des enfants scolarisés sont pris en charge jusqu'à l'âge de 12 ans révolus.
## **Art. 12 Frais de séjour temporaire d'un enfant**
En application de l'article 31, alinéa 2, lettre g, de la loi, une participation aux frais de séjour temporaire d'un enf... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "12 ans révolus",
"evidence_quote": "les frais de garde concernant des enfants scolarisés sont pris en charge jusqu'à l'âge de 12 ans révolus.",
"question": "Jusqu'à quel âge les frais de garde concernant des enfants scolarisés sont-ils pris en charge dans le cadre de l'insertion professionnelle ?"
} |
## **Art. 13 Pensions alimentaires et contributions d'entretien**
Source SILGENEVE PUBLIC, 3
rsGE J 4 04.01: Règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la ...
1 En application de l'article 34, alinéa 4, de la loi, les pensions alimentaires ainsi que les contributions d'entretien ... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "The amount fixed by the law on advance and recovery of pensions alimentaires, if regularly paid before opening the right to social aid.",
"evidence_quote": "les pensions alimentaires ainsi que les contributions d'entretien fixées par le juge ou une autorité compétente sont prises en compte à concurrenc... |
sociale.
2 Ne sont pas pris en compte les montants versés en remboursement d'arriérés de pensions alimentaires et de contributions d'entretien, que celles-ci fassent ou non l'objet de poursuites.
3 En cas de non-versement par la personne débitrice à la personne créancière des montants perçus à titre de pensions ali... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Ces montants ne sont pas pris en compte dans les charges du mois suivant et les montants indûment perçus sont à restituer.",
"evidence_quote": "En cas de non-versement par la personne débitrice à la personne créancière des montants perçus à titre de pensions alimentaires ou de contributions d'entretien... |
chise mensuelle sur le revenu provenant d'une activité lucrative est accordée aux personnes âgées de 18 ans révolus ou plus.
2 Cette franchise s'élève :
- a) à 100% jusqu'à 300 francs nets; et
- b) à 15% du revenu additionnel net.
- 3 La présente disposition est applicable par analogie aux indemnités obtenues... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "15%",
"evidence_quote": "à 15% du revenu additionnel net",
"question": "Quel est le pourcentage de franchise sur le revenu provenant d'une activité lucrative pour les personnes âgées de 18 ans révolus ou plus, au-delà de 300 francs nets ?"
} |
urant la troisième année :
- 1° à 100% jusqu'à 900 francs nets, et
- 2° à 50% du revenu additionnel net;
- d) durant la quatrième année :
- 1° à 100% jusqu'à 1 100 francs nets, et
- 2° à 50% du revenu additionnel net.
## **Art. 16 Plafond par groupe familial**
Le montant mensuel de la fr... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "1 200 francs",
"evidence_quote": "Le montant mensuel de la franchise sur le revenu provenant d'une activité lucrative, au sens de l'article 34, alinéa 2, lettre h, de la loi, accordé au groupe familial, ne peut dépasser 1 200 francs.",
"question": "Quel est le plafond mensuel de la franchise sur le r... |
durant une période d’aide financière au sens de l’article 40 de la loi;
Source SILGENEVE PUBLIC, 4
rsGE J 4 04.01: Règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la ...
- b) la facture du prestataire ou le décompte de l’assureur relatif à ces frais sont présentés au remboursement dans le... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Les frais de traitement dentaire et les frais d'orthodontie sont remboursés dans la mesure où il s’agit d’un traitement simple, économique et adéquat.",
"evidence_quote": "Les frais de traitement dentaire et les frais d'orthodontie au sens de l'alinéa 4 sont remboursés dans la mesure où il s’agit d’un ... |
Les frais de traitement dentaire et les frais d'orthodontie au sens de l'alinéa 4 sont remboursés dans la mesure où il s’agit d’un traitement simple, économique et adéquat. L'alinéa 7 est réservé.
2 Les honoraires des prestations dentaires et des travaux de technique dentaire sont remboursés conformément au référenti... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "1 franc",
"evidence_quote": "Les honoraires des prestations dentaires et des travaux de technique dentaire sont remboursés conformément au référentiel des prestations dentaires admises pour le paiement des frais et à une valeur du point fixée à 1 franc.",
"question": "Quelle est la valeur du point po... |
u un médecin-dentiste conseil, dont les déterminations fondent les décisions de l'Hospice général. Lorsque ces frais sont inférieurs à la limite précitée, l'Hospice général statue en principe seul.
4 Les frais de traitement orthodontique sont remboursés, après validation par la ou le médecin-dentiste conseil, exclusi... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "La ou le médecin-dentiste conseil",
"evidence_quote": "Les frais de traitement orthodontique sont remboursés, après validation par la ou le médecin-dentiste conseil, exclusivement pour des personnes mineures et uniquement pour la part non prise en charge par l'assurancemaladie et par l'assurance-invali... |
faire l'objet d'une prise en charge totale ou partielle, si la ou le médecin-dentiste conseil donne son autorisation a posteriori.
## **Art. 20 Frais de lunettes ou de lentilles de contact**
Une participation de 400 francs au maximum est accordée tous les 2 ans pour les frais de lunettes ou de lentilles de con... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Tous les 2 ans",
"evidence_quote": "Une participation de 400 francs au maximum est accordée tous les 2 ans pour les frais de lunettes ou de lentilles de contact, attestés par ordonnance médicale, frais de réparation inclus.",
"question": "Quelle est la fréquence à laquelle une participation de 400 fr... |
sable et qu'il n'y a pas d’équivalent remboursé au titre de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 18 mars 1994.
## **Art. 22 Allocation de régime commandée par une affection médicale**
1 Une allocation de 175 francs par mois au maximum est accordée en cas de régime alimentaire particulier prescrit médica... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "175 francs par mois",
"evidence_quote": "Une allocation de 175 francs par mois au maximum est accordée en cas de régime alimentaire particulier prescrit médicalement et générant des frais supplémentaires.",
"question": "Quel est le montant maximum de l'allocation pour un régime alimentaire particulie... |
e cœliaque (intolérance au gluten);
b) phénylcétonurie (PCU; assimilation déficiente de la phénylalanine contenue dans les protéines);
c) syndrome de malabsorption ou de l’intestin irritable.
2 Les régimes tels que ceux liés au diabète, aux maladies cardiovasculaires et à l'obésité, qui nécessitent une alimenta... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Les intolérances ou maladies telles que l'intolérance au gluten, la phénylcétonurie (PCU), et le syndrome de malabsorption ou de l’intestin irritable",
"evidence_quote": "e cœliaque (intolérance au gluten); b) phénylcétonurie (PCU; assimilation déficiente de la phénylalanine contenue dans les protéines... |
activité rémunérée, dont le montant constitue une entrave au maintien de l'emploi, peuvent être pris en charge, à titre exceptionnel, à concurrence du montant effectif.
Source SILGENEVE PUBLIC, 5
rsGE J 4 04.01: Règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la ...
## **Art. 25 Frais... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "100 francs par mois",
"evidence_quote": "- b) 100 francs par mois pour une activité égale ou supérieure à 50% (de 87 heures à 121 heures d'activité par mois);",
"question": "Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle pour une activité non rémunérée égale ou supérieure à 50%?"
} |
mois);
- c) 150 francs par mois pour une activité égale ou supérieure à 70% (122 heures d'activité et plus par mois).
## **Art. 26 Cotisations AVS pour personnes sans activité lucrative**
Sont pris en charge :
- a) les arriérés de cotisations, à concurrence de la cotisation minimale;
- b) les cotisati... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "1 000 francs",
"evidence_quote": "2 Une participation aux frais d'installation peut être accordée à une ou plusieurs reprises, à concurrence d’un montant cumulé maximal par période de 5 ans de 1 000 francs pour une personne.",
"question": "Quel est le montant maximal de participation aux frais d'inst... |
mment en cas de personnes souffrant du syndrome de Diogène), les frais de grand nettoyage et de débarras peuvent être pris en charge.
## **Art. 29 Prime de l'assurance de garantie de loyer**
La prime de l'assurance de garantie de loyer est prise en charge.
## **Art. 30 Frais pour besoin exceptionnel**
... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "500 francs",
"evidence_quote": "Un montant de 500 francs au maximum par année civile et par dossier peut être accordé pour couvrir des besoins exceptionnels et indispensables.",
"question": "Quel est le montant maximum qui peut être accordé pour couvrir des besoins exceptionnels et indispensables par... |
r l’entretien et la participation au loyer de la personne bénéficiaire qui fait ménage commun avec un parent en ligne directe ascendante ou descendante sont calculés selon les modalités suivantes :
- a) le forfait pour l’entretien correspond au montant du forfait mensuel de base prévu pour le nombre de personnes fai... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Le forfait pour l'entretien correspond au montant du forfait mensuel de base prévu pour le nombre de personnes faisant partie de la communauté, multiplié par le nombre de personnes assistées et divisé par le nombre de personnes de la communauté.",
"evidence_quote": "le forfait pour l’entretien correspo... |
concubine ou au concubin exclu du groupe familial en application de l'article 14 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales, du 27 juin 2012.
## **Art. 32 Cohabitation**
En application de l'article 38, alinéa 2, de la loi, le forfait mensuel pour l’entretien et la participation au loyer de... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Le forfait pour l’entretien correspond au montant du forfait mensuel de base prévu pour le nombre de personnes faisant partie de son groupe familial, sans tenir compte de la personne cohabitante.",
"evidence_quote": "le forfait pour l’entretien correspond au montant du forfait mensuel de base prévu pou... |
e de son groupe familial, sans tenir compte de la personne cohabitante;
Source SILGENEVE PUBLIC, 6
rsGE J 4 04.01: Règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la ...
- b) le loyer correspond au montant du loyer réel, à concurrence du montant maximal admis selon l'article 7 du présent ... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Les modifications intervenant au niveau de la composition ou de l'évolution du groupe familial",
"evidence_quote": "1 Sont des modifications importantes au sens de l'article 39, alinéa 4, de la loi les modifications intervenant au niveau de la composition ou de l'évolution du groupe familial, telles qu... |
s;
- b) la séparation de fait ou le divorce;
- c) la naissance d’un enfant;
- d) le décès d'un membre du groupe familial;
- e) l'accès à la majorité d’un enfant qui n’est pas en études;
- f) le départ d’un enfant du domicile familial;
- g) la perception d’une pension alimentaire;
- h) une modifica... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Les modifications importantes au niveau des revenus et de la fortune incluent la reprise ou perte d’un emploi, le changement d'emploi, la modification du taux d'activité, la prise d’une activité indépendante, les promotions professionnelles et récompenses, la perception d'un 13e salaire, et la perception... |
t primes) versées par l’employeur;
- f) perception d'un 13[e] salaire;
- g) perception ou suppression d’une prestation sociale ou d'assurance sociale par l’un des membres du groupe familial.
- 3 En tous les cas, l'article 40, alinéa 2, de la loi est réservé.
## **Section 7 Aide financière provisoi... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "L'aide financière provisoire peut être accordée lorsque la demande de prestations est incomplète sans faute de la demandeuse ou du demandeur.",
"evidence_quote": "L’aide financière provisoire prévue par l’article 40, alinéa 3, de la loi peut être accordée lorsque la demande de prestations est incomplèt... |
à la santé.
## **Chapitre III Prestations d'aide financière pour personnes séjournant en établissement**
## **Art. 35 Personnes séjournant en établissement à des fins thérapeutiques**
1 En application de l’article 28, alinéa 1, de la loi, le droit aux prestations d'aide financière des personnes majeures... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "200 francs",
"evidence_quote": "- b) un forfait pour dépenses personnelles de 200 francs est pris en compte en remplacement du forfait pour l’entretien lorsque l’établissement propose une pension complète.",
"question": "Quel est le montant du forfait pour dépenses personnelles lorsque l'établisseme... |
application de l'alinéa 1 du présent article, ont droit à des prestations d'aide financière peuvent bénéficier des prestations circonstancielles figurant aux articles 17 à 30 du présent règlement.
- 4 En outre, les prestations d'aide financière comprennent :
- a) les frais de transport en cas de nécessité;
- b) ... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "20 francs par jour à concurrence de 15 jours par trimestre",
"evidence_quote": "les frais de nourriture durant les congés, en cas de séjour dans un établissement situé en dehors du canton de Genève, à hauteur de 20 francs par jour à concurrence de 15 jours par trimestre.",
"question": "Quel est le mo... |
en dehors du canton de Genève et soumis à la convention intercantonale
Source SILGENEVE PUBLIC, 7
rsGE J 4 04.01: Règlement d'application de la loi sur l'aide sociale et la lutte contre la ...
relative aux institutions sociales, du 13 décembre 2002, le prix de pension est fixé dans la demande de garantie financiè... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "The office of liaison mentioned in the convention intercantonale relative aux institutions sociales",
"evidence_quote": "le prix de pension est défini par l'office de liaison mentionné dans la convention intercantonale relative aux institutions sociales, du 13 décembre 2002, du canton concerné.",
"qu... |
onné dans la convention intercantonale relative aux institutions sociales, du 13 décembre 2002, du canton concerné.
## **Art. 36 Personnes séjournant en hébergement d'urgence ou temporaire**
1 En application de l’article 28, alinéa 1, de la loi, le droit aux prestations d'aide financière des personnes majeures... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Le montant maximum prévu par l'article 7 du présent règlement pour le groupe familial concerné",
"evidence_quote": "le loyer au sens de l'article 31, alinéa 2, lettre c, de la loi est pris en compte selon le montant maximum prévu par l'article 7 du présent règlement pour le groupe familial concerné.",
... |
vent bénéficier de la prise en charge du prix de pension dans un hébergement d’urgence ou provisoire, ainsi que des prestations circonstancielles figurant aux articles 17 à 30 du présent règlement.
3 Le prix de pension fait l’objet d’une convention entre l’établissement d’hébergement d’urgence ou provisoire et l’Hosp... | Aide sociale et lutte contre la précarité - Règlement - RASLP - 01-01-2025 - xx-xx-xxxx (1).pdf | {
"answer": "Le service des prestations complémentaires",
"evidence_quote": "Le service des prestations complémentaires reçoit et instruit les demandes de prestations visées par l'article 4, alinéa 2, de la loi, procède aux calculs, rend les décisions et verse les prestations.",
"question": "Qui reçoit et instrui... |
End of preview. Expand in Data Studio
Law-Rag-Dataset
Made with ❤️ using 🦥 Unsloth Studiodataset v1 was generated with Unsloth Recipe Studio. It contains 143 generated records.
🚀 Quick Start
from datasets import load_dataset
# Load the main dataset
dataset = load_dataset("amzayoub/law-rag-dataset", "data", split="train")
df = dataset.to_pandas()
📊 Dataset Summary
📈 Records: 143
📋 Columns: 3
✅ Completion: 71.5% (200 requested)
📋 Schema & Statistics
| Column | Type | Column Type | Unique (%) | Null (%) | Details |
|---|---|---|---|---|---|
llm_structured_1 |
dict |
llm-structured | 141 (98.6%) | 0 (0.0%) | Tokens: 108 out / 447 in |
⚙️ Generation Details
Generated with 3 column configuration(s):
llm-structured: 1 column(s)
seed-dataset: 2 column(s)
📄 Full configuration available in builder_config.json and detailed metadata in metadata.json.
📚 Citation
If you use Data Designer in your work, please cite the project as follows:
@misc{nemo-data-designer,
author = {The NeMo Data Designer Team, NVIDIA},
title = {NeMo Data Designer: A framework for generating synthetic data from scratch or based on your own seed data},
howpublished = {\url{https://github.com/NVIDIA-NeMo/DataDesigner}},
year = 2026,
note = {GitHub Repository},
}
💡 About NeMo Data Designer
NeMo Data Designer is a general framework for generating high-quality synthetic data that goes beyond simple LLM prompting. It provides:
- Diverse data generation using statistical samplers, LLMs, or existing seed datasets
- Relationship control between fields with dependency-aware generation
- Quality validation with built-in Python, SQL, and custom local and remote validators
- LLM-as-a-judge scoring for quality assessment
- Fast iteration with preview mode before full-scale generation
For more information, visit: https://github.com/NVIDIA-NeMo/DataDesigner (pip install data-designer)
- Downloads last month
- 15